En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des règles pour le personnel de service
Résumé. Les règles pour le personnel de service ne peuvent pas être changées par des accords d'entreprise.
Il ne pourra être dérogé au présent avenant par accord d'entreprise conclu au niveau d'une association gestionnaire.