Statuts du personnel de service

Article 7

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Article 7

Il ne pourra être dérogé au présent avenant par accord d'entreprise conclu au niveau d'une association gestionnaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Immuabilité des règles pour le personnel de service

Résumé. Les règles pour le personnel de service ne peuvent pas être changées par des accords d'entreprise.

Il ne pourra être dérogé au présent avenant par accord d'entreprise conclu au niveau d'une association gestionnaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance