En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur des modifications
Résumé. Cet article indique que les modifications apportées aux statuts du personnel de service entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2009.