Statuts du personnel de service

Article 8

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Article 8

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dépôt obligatoire d'un accord de travail

Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être valide.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance