Statuts du personnel de service

Article 5

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Article 5

L'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP intégrera les modifications de texte résultant de l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Intégration des modifications dans l'accord collectif

Résumé. L'article 5 précise que les modifications apportées par l'article 3 seront intégrées dans l'accord collectif de 1982 sur le statut du personnel des CFA du bâtiment.

L'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP intégrera les modifications de texte résultant de l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance