Avenant du 30 juin 2026 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord de 2003 crée un fonds pour aider le paritarisme dans le secteur tertiaire, avec des mises à jour en 2014, 2020 et 2025 pour changer comment l'argent est collecté et partagé.
Toutes les entreprises du secteur tertiaire doivent suivre les règles de cet accord, peu importe leur taille.
Un nouvel accord est signé pour gérer les fonds du paritarisme dans le secteur des services, avec des règles de répartition basées sur l'audience des organisations.
Un accord sur la répartition des fonds paritaires peut être dénoncé par les organisations d'employeurs, mais il faut au moins quatre dénonciations pour qu'il cesse de s'appliquer.
Un nouvel accord est signé pour répartir les fonds entre les syndicats d'employeurs selon leur audience, avec des pourcentages précis pour chaque syndicat.
Les règles non modifiées de l'accord de 2003 restent en vigueur, notamment celles sur la collecte des fonds.
Les fonds du paritarisme seront désormais répartis entre les organisations patronales en fonction de leur audience, selon un arrêté ministériel.
Cet accord s'applique aux mêmes personnes et entreprises que la convention de 1999 dans le secteur tertiaire.