Paritarisme

Article 3.3

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Article 3.3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Nouvel accord pour la répartition des fonds du paritarisme

Résumé. Un nouvel accord est signé pour gérer les fonds du paritarisme dans le secteur des services, avec des règles de répartition basées sur l'audience des organisations.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance