En vigueur depuis le 30 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord pour la répartition des fonds du paritarisme
Résumé. Un nouvel accord est signé pour gérer les fonds du paritarisme dans le secteur des services, avec des règles de répartition basées sur l'audience des organisations.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.