Paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Évolutions du fonds d'aide au paritarisme dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord de 2003 crée un fonds pour aider le paritarisme dans le secteur tertiaire, avec des mises à jour en 2014, 2020 et 2025 pour changer comment l'argent est collecté et partagé.

Un accord du 28 octobre 2003, étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2005 (JORF du 15 octobre 2005), est venu créer un fonds commun d'aide au paritarisme au niveau de la branche en lien, notamment, avec les dispositions de l'article 2 du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Les stipulations de cet accord fondateur ont été révisées à plusieurs reprises, au travers des avenants conclus le 24 novembre 2014 (étendu par arrêté ministériel du 5 mai 2015 – JORF du 9 juin 2015) et le 24 février 2020 (étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 – JORF du 1er août 2020).

Ces derniers avenants étaient principalement destinés à réviser les modalités de la collecte de la contribution versée par les entreprises en application des stipulations de l'accord susvisé.

Un dernier avenant a été conclu le 9 septembre 2025 (étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 – JORF du 4 avril 2026).

Cet avenant a aménagé les modalités de répartition des fonds collectés au titre du paritarisme en instaurant une possible pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, le cas échéant, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

Le présent avenant s'inscrit dans le prolongement des différentes évolutions de l'accord du 28 octobre 2003 avec, cette fois, la mise en place d'une nouvelle clef de répartition entre organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Préambule