Paritarisme

Article 2

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Article 2

Il est historiquement prévu par les stipulations de l'accord du 28 octobre 2003 que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme faisaient l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».

Toutefois, à l'instar de nombreuses autres conventions collectives, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ont entendu retenir, à compter de la répartition des fonds pour l'année 2026, une répartition inspirée des règles de répartition des fonds légaux pour le financement du dialogue social administré par l'AGFPN.

Il en ressort que c'est à l'aune de l'audience de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au sein de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, telle que retenue par voie d'arrêté ministériel, que les fonds dédiés au collège patronal se répartiront.

À date du présent avenant, c'est donc à l'aune de l'arrêté du 24 juin 2025 publié au JORF n° 0182 du 7 août 2025, que la répartition des fonds entre organisations professionnelles d'employeurs sera réalisée.

Cet arrêté reprend le poids desdites organisations comme suit :
– syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) : 30,40 % ;
– syndicat national des prestataires de services d'animation et de promotion (SNPA) : 29,75 % ;
– syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) : 29,52 % ;
– fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) : 5,08 % ;
– chambre professionnelle de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 3,72 % ;
– le syndicat des acteurs du recouvrement (LE SAR) : 0,73 % ;
– syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE) : 0,57 % ;
– chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) : 0,23 %.

C'est donc en fonction de ces pourcentages que l'enveloppe patronale à répartir entre organisations professionnelles d'employeurs sera réalisée dès la répartition des fonds 2026.

Ces pourcentages évolueront en fonction des futurs arrêtés ministériels fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Ces futurs arrêtés seront pris en considération pour la répartition des fonds qui n'aura pas donné lieu à une décision de l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) à la date de leur publication au Journal officiel.

Ainsi, l'article 4 « Répartition des fonds » modifié de l'accord du 28 octobre 2003 actuellement rédigé comme suit :

« Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales.

Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme (à compter du 1er mai 2026)

Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une “répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales”.

Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée. »

Est modifié comme suit :

« Afin de mener à bien la mission confiée aux partenaires sociaux, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties, d'une part, de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives et, d'autre part, en fonction de l'audience respective des organisations professionnelles d'employeurs telle que fixée par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la répartition des fonds projetée.

Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations syndicales de salariés représentatives et à une modification du montant auquel peut prétendre chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des fonds du paritarisme

Résumé. Les fonds du paritarisme seront désormais répartis entre les organisations patronales en fonction de leur audience, selon un arrêté ministériel.

Il est historiquement prévu par les stipulations de l'accord du 28 octobre 2003 que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme faisaient l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».

Toutefois, à l'instar de nombreuses autres conventions collectives, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ont entendu retenir, à compter de la répartition des fonds pour l'année 2026, une répartition inspirée des règles de répartition des fonds légaux pour le financement du dialogue social administré par l'AGFPN.

Il en ressort que c'est à l'aune de l'audience de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au sein de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, telle que retenue par voie d'arrêté ministériel, que les fonds dédiés au collège patronal se répartiront.

À date du présent avenant, c'est donc à l'aune de l'arrêté du 24 juin 2025 publié au JORF n° 0182 du 7 août 2025, que la répartition des fonds entre organisations professionnelles d'employeurs sera réalisée.

Cet arrêté reprend le poids desdites organisations comme suit :
– syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) : 30,40 % ;
– syndicat national des prestataires de services d'animation et de promotion (SNPA) : 29,75 % ;
– syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) : 29,52 % ;
– fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) : 5,08 % ;
– chambre professionnelle de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 3,72 % ;
– le syndicat des acteurs du recouvrement (LE SAR) : 0,73 % ;
– syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE) : 0,57 % ;
– chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) : 0,23 %.

C'est donc en fonction de ces pourcentages que l'enveloppe patronale à répartir entre organisations professionnelles d'employeurs sera réalisée dès la répartition des fonds 2026.

Ces pourcentages évolueront en fonction des futurs arrêtés ministériels fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Ces futurs arrêtés seront pris en considération pour la répartition des fonds qui n'aura pas donné lieu à une décision de l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) à la date de leur publication au Journal officiel.

Ainsi, l'article 4 « Répartition des fonds » modifié de l'accord du 28 octobre 2003 actuellement rédigé comme suit :

« Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales.

Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme (à compter du 1er mai 2026)

Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une “répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales”.

Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée. »

Est modifié comme suit :

« Afin de mener à bien la mission confiée aux partenaires sociaux, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties, d'une part, de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives et, d'autre part, en fonction de l'audience respective des organisations professionnelles d'employeurs telle que fixée par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la répartition des fonds projetée.

Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations syndicales de salariés représentatives et à une modification du montant auquel peut prétendre chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance