Paritarisme

Article 3.1

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Article 3.1

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Cet avenant a ainsi vocation à produire ses effets pour les répartitions des fonds décidées par l'AFPSTPS à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et d'extension visées infra.

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Nouvelle répartition des fonds paritaires

Résumé. Un nouvel accord est signé pour répartir les fonds entre les syndicats d'employeurs selon leur audience, avec des pourcentages précis pour chaque syndicat.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Cet avenant a ainsi vocation à produire ses effets pour les répartitions des fonds décidées par l'AFPSTPS à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et d'extension visées infra.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance