Paritarisme

Article 3

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Article 3

Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 dans sa version en vigueur à la date du présent avenant demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives à la collecte des fonds.

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Maintien des règles existantes pour la collecte des fonds

Résumé. Les règles non modifiées de l'accord de 2003 restent en vigueur, notamment celles sur la collecte des fonds.

Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 dans sa version en vigueur à la date du présent avenant demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives à la collecte des fonds.

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Source : Légifrance