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Paritarisme

à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique aux mêmes personnes et entreprises que la convention de 1999 dans le secteur tertiaire.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Modification de la répartition des fonds du paritarisme

Résumé. Les fonds du paritarisme seront désormais répartis entre les organisations patronales en fonction de leur audience, selon un arrêté ministériel.

Il est historiquement prévu par les stipulations de l'accord du 28 octobre 2003 que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme faisaient l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».

Toutefois, à l'instar de nombreuses autres conventions collectives, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ont entendu retenir, à compter de la répartition des fonds pour l'année 2026, une répartition inspirée des règles de répartition des fonds légaux pour le financement du dialogue social administré par l'AGFPN.

Il en ressort que c'est à l'aune de l'audience de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au sein de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, telle que retenue par voie d'arrêté ministériel, que les fonds dédiés au collège patronal se répartiront.

À date du présent avenant, c'est donc à l'aune de l'arrêté du 24 juin 2025 publié au JORF n° 0182 du 7 août 2025, que la répartition des fonds entre organisations professionnelles d'employeurs sera réalisée.

Cet arrêté reprend le poids desdites organisations comme suit :
– syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) : 30,40 % ;
– syndicat national des prestataires de services d'animation et de promotion (SNPA) : 29,75 % ;
– syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) : 29,52 % ;
– fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) : 5,08 % ;
– chambre professionnelle de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 3,72 % ;
– le syndicat des acteurs du recouvrement (LE SAR) : 0,73 % ;
– syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE) : 0,57 % ;
– chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) : 0,23 %.

C'est donc en fonction de ces pourcentages que l'enveloppe patronale à répartir entre organisations professionnelles d'employeurs sera réalisée dès la répartition des fonds 2026.

Ces pourcentages évolueront en fonction des futurs arrêtés ministériels fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Ces futurs arrêtés seront pris en considération pour la répartition des fonds qui n'aura pas donné lieu à une décision de l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) à la date de leur publication au Journal officiel.

Ainsi, l'article 4 « Répartition des fonds » modifié de l'accord du 28 octobre 2003 actuellement rédigé comme suit :

« Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales.

Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme (à compter du 1er mai 2026)

Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une “répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales”.

Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée. »

Est modifié comme suit :

« Afin de mener à bien la mission confiée aux partenaires sociaux, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties, d'une part, de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives et, d'autre part, en fonction de l'audience respective des organisations professionnelles d'employeurs telle que fixée par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la répartition des fonds projetée.

Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.

L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations syndicales de salariés représentatives et à une modification du montant auquel peut prétendre chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée. »

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Maintien des règles existantes pour la collecte des fonds

Résumé. Les règles non modifiées de l'accord de 2003 restent en vigueur, notamment celles sur la collecte des fonds.

Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 dans sa version en vigueur à la date du présent avenant demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives à la collecte des fonds.

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Nouvelle répartition des fonds paritaires

Résumé. Un nouvel accord est signé pour répartir les fonds entre les syndicats d'employeurs selon leur audience, avec des pourcentages précis pour chaque syndicat.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Cet avenant a ainsi vocation à produire ses effets pour les répartitions des fonds décidées par l'AFPSTPS à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et d'extension visées infra.

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Conditions de dénonciation d'un avenant paritaire

Résumé. Un accord sur la répartition des fonds paritaires peut être dénoncé par les organisations d'employeurs, mais il faut au moins quatre dénonciations pour qu'il cesse de s'appliquer.

Cet avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis dans le cadre de l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) et, le cas échéant, en CPPNI.

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, peut également être dénoncé par toute organisation signataire, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par écrit à l'ensemble des autres signataires, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, et fait l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Cela étant et compte tenu de l'économie générale du présent avenant, s'il est entendu que les organisations professionnelles d'employeurs signataires conservent individuellement la faculté de dénoncer le présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il est toutefois convenu que l'extinction du présent avenant pour l'ensemble de son champ d'application n'est acquise que lorsque au moins 4 organisations professionnelles d'employeurs signataires exerceront valablement leur faculté de dénonciation.

La dénonciation exercée individuellement par une organisation professionnelle d'employeurs, tant que le seuil mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint, ne remet pas en cause, en elle-même, l'applicabilité du présent avenant dans le champ de la branche.

Dans l'hypothèse où le seuil de 4 dénonciations d'organisations professionnelles d'employeurs signataires est atteint, à compter de la date d'expiration du préavis attaché à la dénonciation qui permet d'atteindre ce seuil, le présent avenant cesse de produire effet et les stipulations antérieures applicables au financement et à la répartition des fonds du paritarisme dans la branche sont de nouveau seules applicables, sous réserve de dispositions légales d'ordre public contraires ou de stipulations issues d'un éventuel accord de substitution.

En cas d'extinction du présent avenant dans les conditions prévues au présent article, les stipulations de l'accord du 28 octobre 2003 tel que modifié par l'avenant du 9 septembre 2025 (étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 – JORF du 4 avril 2026) redeviendront ainsi applicables et opposables pour l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs.

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Nouvel accord pour la répartition des fonds du paritarisme

Résumé. Un nouvel accord est signé pour gérer les fonds du paritarisme dans le secteur des services, avec des règles de répartition basées sur l'audience des organisations.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Un accord pour toutes les entreprises du secteur tertiaire

Résumé. Toutes les entreprises du secteur tertiaire doivent suivre les règles de cet accord, peu importe leur taille.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Cet avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4