Paritarisme

Article 3.2

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Article 3.2

Cet avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis dans le cadre de l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) et, le cas échéant, en CPPNI.

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, peut également être dénoncé par toute organisation signataire, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par écrit à l'ensemble des autres signataires, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, et fait l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Cela étant et compte tenu de l'économie générale du présent avenant, s'il est entendu que les organisations professionnelles d'employeurs signataires conservent individuellement la faculté de dénoncer le présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il est toutefois convenu que l'extinction du présent avenant pour l'ensemble de son champ d'application n'est acquise que lorsque au moins 4 organisations professionnelles d'employeurs signataires exerceront valablement leur faculté de dénonciation.

La dénonciation exercée individuellement par une organisation professionnelle d'employeurs, tant que le seuil mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint, ne remet pas en cause, en elle-même, l'applicabilité du présent avenant dans le champ de la branche.

Dans l'hypothèse où le seuil de 4 dénonciations d'organisations professionnelles d'employeurs signataires est atteint, à compter de la date d'expiration du préavis attaché à la dénonciation qui permet d'atteindre ce seuil, le présent avenant cesse de produire effet et les stipulations antérieures applicables au financement et à la répartition des fonds du paritarisme dans la branche sont de nouveau seules applicables, sous réserve de dispositions légales d'ordre public contraires ou de stipulations issues d'un éventuel accord de substitution.

En cas d'extinction du présent avenant dans les conditions prévues au présent article, les stipulations de l'accord du 28 octobre 2003 tel que modifié par l'avenant du 9 septembre 2025 (étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 – JORF du 4 avril 2026) redeviendront ainsi applicables et opposables pour l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Conditions de dénonciation d'un avenant paritaire

Résumé. Un accord sur la répartition des fonds paritaires peut être dénoncé par les organisations d'employeurs, mais il faut au moins quatre dénonciations pour qu'il cesse de s'appliquer.

Cet avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis dans le cadre de l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) et, le cas échéant, en CPPNI.

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, peut également être dénoncé par toute organisation signataire, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par écrit à l'ensemble des autres signataires, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, et fait l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Cela étant et compte tenu de l'économie générale du présent avenant, s'il est entendu que les organisations professionnelles d'employeurs signataires conservent individuellement la faculté de dénoncer le présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il est toutefois convenu que l'extinction du présent avenant pour l'ensemble de son champ d'application n'est acquise que lorsque au moins 4 organisations professionnelles d'employeurs signataires exerceront valablement leur faculté de dénonciation.

La dénonciation exercée individuellement par une organisation professionnelle d'employeurs, tant que le seuil mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint, ne remet pas en cause, en elle-même, l'applicabilité du présent avenant dans le champ de la branche.

Dans l'hypothèse où le seuil de 4 dénonciations d'organisations professionnelles d'employeurs signataires est atteint, à compter de la date d'expiration du préavis attaché à la dénonciation qui permet d'atteindre ce seuil, le présent avenant cesse de produire effet et les stipulations antérieures applicables au financement et à la répartition des fonds du paritarisme dans la branche sont de nouveau seules applicables, sous réserve de dispositions légales d'ordre public contraires ou de stipulations issues d'un éventuel accord de substitution.

En cas d'extinction du présent avenant dans les conditions prévues au présent article, les stipulations de l'accord du 28 octobre 2003 tel que modifié par l'avenant du 9 septembre 2025 (étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 – JORF du 4 avril 2026) redeviendront ainsi applicables et opposables pour l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance