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Modifications d'articles de la convention

portant modifications d'articles de la convention

Abrogé4 juillet 2019
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 

(Arrêté du 2 décembre 2008, art. 1er)

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords collectifs pour les magasins d'alimentation

Résumé. Un accord modifie plusieurs articles d'un contrat de travail dans les magasins d'alimentation à partir de 2008.

Le présent avenant, qui porte le n° 50, modifie à compter du 1er janvier 2008 les articles 5, 22, 26, 36, 37 et 40 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés gérants mandataires du 18 juillet 1963 modifié.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des minima garantis aux gérants

Résumé. Les minima garantis aux gérants sont augmentés à partir de janvier 2008.

Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er janvier 2008 :
― gérance 1re catégorie : 1 455 € / mois
― gérance 2e catégorie : 2 100 € / mois.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation de l'indemnité forfaitaire annuelle des gérants

Résumé. Les sociétés augmentent l'indemnité forfaitaire annuelle des gérants à 3/600 des commissions perçues, sans condition de nombre d'inventaires.

Dans le 6e alinéa de l'article 22 C « Inventaires et arrêtés de comptes » est modifié et rédigé comme suit :
« Les sociétés accorderont à leurs gérants une indemnité forfaitaire annuelle égale à 3 / 600 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente, quels que soient le nombre d'inventaires réalisés dans une année et les modalités de réalisation de ceux-ci. »

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Ajout de l'obligation d'équipement pour les paiements par carte bancaire

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir du matériel pour accepter les paiements par carte bancaire, en déterminant elles-mêmes quels magasins équiper et comment financer ces installations.

Le 3e alinéa de l'article 26 « Equipement, entretien des magasins » est modifié comme suit :
« Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
― les magasins à équiper ;
― les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement. »

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des indemnités pour décès dans l'article 36

Résumé. Les indemnités versées aux gérants en cas de décès sont ajustées pour inclure le conjoint et différencier les montants selon les proches.

Le 3e alinéa de l'article 36 « Indemnités particulières » est désormais rédigé comme suit :
« Une indemnité de 2 / 300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant ou du conjoint et de 1 / 300 en cas de décès du père ou de la mère du gérant ou du cogérant. »

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des indemnités pour les gérants

Résumé. Les gérants de magasins auront droit à une indemnisation pour les heures passées en réunion et en délégation.

L'article 37 « Institutions représentatives des gérants » C « Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation » est modifié comme suit :

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation de l'indemnité pour réunions des gérants

Résumé. L'indemnité pour les heures passées en réunion par les gérants est augmentée à 36 € si le magasin reste ouvert.

Le a, C de l'article 37 est rédigé comme suit :
« a) Indemnisation des heures passées en réunion
Chaque gérant investi d'un mandat de représentation percevra, par demi-journée d'absence nécessitée par des réunions légales avec la société ou provoquées par celle-ci, une indemnité forfaitaire fixée à 29, 50 €.
Cette indemnité est portée à 36 € si le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant.
Les dispositions de ce a entrent en vigueur le 1er janvier 2008. »

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Indemnisation des heures de délégation pour les gérants

Résumé. Les heures de délégation pour les gérants non salariés sont indemnisées selon leur rôle et la taille de l'établissement.

Le b du C de l'article 37 est désormais rédigé comme suit :
« Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes :
― gérant mandataire non salarié membre du comité d'établissement : 106 € ;
― délégué gérant mandataire non salarié : 79,50 € ;
― délégué syndical gérant mandataire non salarié : 53 €, 79,50 €, 106 €, selon qu'il exerce son mandat dans un « établissement succursales » regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants ;
― représentant syndical gérant mandataire non salarié : 106 €. »

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des indemnités de séjour pour les gérants

Résumé. Les indemnités pour les repas principaux des gérants participant aux réunions paritaires augmentent de 17 € à 17,50 € et de 35 € à 40 € pour la chambre et le petit-déjeuner.

Au 1er tiret du a de l'article 40 « Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires », le chiffre « 17 € » par repas principal est remplacé par « 17, 50 € ».
Au 2e tiret du a de l'article 40 « Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires », le chiffre « 35 € » par repas principal est remplacé par « 40 € ».

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des indemnités des gérants à partir de 2008

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2008 pour ajuster les indemnités des gérants, comme les repas et les heures de délégation.

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2008.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé physiquement et électroniquement à la direction des relations du travail pour être valable.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Demande de prolongation d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet avenant, avec la fédération en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 3 juillet 2019

Modifications d'articles de la convention
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10