Modifications d'articles de la convention

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'article 37 « Institutions représentatives des gérants » C « Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation » est modifié comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les gérants

Résumé. Les gérants de magasins auront droit à une indemnisation pour les heures passées en réunion et en délégation.

L'article 37 « Institutions représentatives des gérants » C « Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation » est modifié comme suit :

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance