Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités pour les gérants
L'article 37 « Institutions représentatives des gérants » C « Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation » est modifié comme suit :