Modifications d'articles de la convention

Article 6.2

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Article 6.2

Le b du C de l'article 37 est désormais rédigé comme suit :
« Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes :
― gérant mandataire non salarié membre du comité d'établissement : 106 € ;
― délégué gérant mandataire non salarié : 79,50 € ;
― délégué syndical gérant mandataire non salarié : 53 €, 79,50 €, 106 €, selon qu'il exerce son mandat dans un « établissement succursales » regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants ;
― représentant syndical gérant mandataire non salarié : 106 €. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures de délégation pour les gérants

Résumé. Les heures de délégation pour les gérants non salariés sont indemnisées selon leur rôle et la taille de l'établissement.

Le b du C de l'article 37 est désormais rédigé comme suit :
« Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes :
― gérant mandataire non salarié membre du comité d'établissement : 106 € ;
― délégué gérant mandataire non salarié : 79,50 € ;
― délégué syndical gérant mandataire non salarié : 53 €, 79,50 €, 106 €, selon qu'il exerce son mandat dans un « établissement succursales » regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants ;
― représentant syndical gérant mandataire non salarié : 106 €. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance