Modifications d'articles de la convention

Article 4

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Article 4

Le 3e alinéa de l'article 26 « Equipement, entretien des magasins » est modifié comme suit :
« Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
― les magasins à équiper ;
― les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'obligation d'équipement pour les paiements par carte bancaire

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir du matériel pour accepter les paiements par carte bancaire, en déterminant elles-mêmes quels magasins équiper et comment financer ces installations.

Le 3e alinéa de l'article 26 « Equipement, entretien des magasins » est modifié comme suit :
« Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
― les magasins à équiper ;
― les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance