Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Ajout de l'obligation d'équipement pour les paiements par carte bancaire
Le 3e alinéa de l'article 26 « Equipement, entretien des magasins » est modifié comme suit :
« Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
― les magasins à équiper ;
― les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement. »