Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des indemnités pour décès dans l'article 36
Le 3e alinéa de l'article 36 « Indemnités particulières » est désormais rédigé comme suit :
« Une indemnité de 2 / 300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant ou du conjoint et de 1 / 300 en cas de décès du père ou de la mère du gérant ou du cogérant. »