Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des minima garantis aux gérants
Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er janvier 2008 :
― gérance 1re catégorie : 1 455 € / mois
― gérance 2e catégorie : 2 100 € / mois.