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Contrat à durée déterminée d'usage

à l'accord du 29 novembre 2007 relatif au contrat à durée déterminée d'usage

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les contrats temporaires dans la radiodiffusion

Résumé. Un accord pour mieux gérer les contrats temporaires dans la radiodiffusion, en réduisant la précarité et en offrant plus de garanties aux employés.

Préambule

Conscients de la nécessité de contribuer à la réduction de la précarité dans leur secteur tout en s'accordant sur les moyens d'un nécessaire recours au contrat à durée déterminée d'usage en fonction des besoins de l'activité, les parties au présent avenant sont désireuses de s'engager dans une politique de structuration de l'emploi dans le secteur de la radiodiffusion et entendent maîtriser le recours au contrat à durée déterminée d'usage.
Les parties signataires conviennent que les stipulations du présent avenant complètent les dispositions légales régissant le recours au contrat à durée déterminée d'usage, en apportant des garanties supplémentaires aux salariés concernés, et n'ont en rien vocation à s'y substituer.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Modification des CDD d'usage dans la radiodiffusion

Résumé. Un accord modifie les règles pour les employés en CDD d'usage dans la radiodiffusion, en ajoutant des protections supplémentaires.

Le présent avenant s'applique aux salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion et exerçant un des emplois de la liste 1 et 2 de l'annexe I de l'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion du 29 novembre 2007 et de son avenant n° 1.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Précision sur les contrats à durée déterminée dans la radiodiffusion

Résumé. Un accord précise les conditions d'utilisation des contrats à durée déterminée dans la radiodiffusion pour réduire la précarité.

Sans remettre en cause les dispositions de l'article I. 2.1 de l'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion du 29 novembre 2007, objet du présent avenant, les parties entendent préciser le contexte dans lequel le recours au contrat à durée déterminée d'usage peut s'effectuer.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Passage de CDD d'usage à CDI après plusieurs années

Résumé. Depuis le 1er juillet 2018, un salarié en CDD d'usage qui travaille au moins 1000 heures par an pour la même entreprise pendant 4 ans peut être proposé un CDI.

A compter du 1er juillet 2018, tout salarié, employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage dont l'activité professionnelle principale provient de l'emploi sous un ou plusieurs contrat(s) à durée déterminée d'usage exécuté(s) pour le compte d'une même entreprise et dont le volume moyen annuel est de 1 000 heures de travail effectives (ou 135 jours effectifs pour les contrats conclus en jours) constaté sur une période de référence de 4 années consécutives incluant éventuellement une interruption saisonnière estivale, se verra proposer un contrat à durée indéterminée.
L'activité professionnelle principale s'entend, sur une même période de référence, comme celle qui procure au salarié la plus grande partie de ses revenus.
Pour permettre à l'employeur de savoir s'il procure ou non l'activité professionnelle principale au salarié, ce dernier devra lui communiquer les éléments nécessaires à chaque date anniversaire du début de sa collaboration.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Conditions de rémunération et passage en CDI pour les salariés en CDD d'usage

Résumé. Un salarié en CDD d'usage doit recevoir une rémunération au moins égale à celle des salariés permanents pour un travail équivalent, et peut obtenir un CDI après 4 ans.

Le salarié auquel aura été adressée la proposition de contrat à durée indéterminée ne pourra recevoir une rémunération de base, rapportée au volume moyen de travail effectif sur cette période de quatre ans, inférieure à la moyenne des rémunérations brutes des salariés permanents constatée dans l'entreprise. La comparaison s'effectuera pour la même fonction ou pour des fonctions positionnées salarialement de façon équivalente, à ancienneté dans l'entreprise, expérience professionnelle, qualification et diplômes équivalents. A défaut, la rémunération ne pourra être inférieure au minimum conventionnel applicable aux collaborateurs permanents.
La poursuite de la relation contractuelle se fera dans les mêmes conditions de statut et à durée de travail équivalente à la moyenne des 4 dernières années, sauf en cas d'accord contractuel différent des parties.
L'ancienneté sera déterminée à compter de la date de la première prestation en contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au terme de sa collaboration en contrat à durée déterminée d'usage sous réserve qu'aucune interruption de collaboration d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ne soit intervenue sur la période prise en compte.
La période de référence pour l'appréciation de l'ancienneté permettant le bénéfice des dispositions de l'article 3 du présent avenant est augmentée des périodes de maternité et de maladies dûment déclarées, dans la limite de 6 mois.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Proposition de CDI après un CDD d'usage

Résumé. Un employeur doit proposer un CDI à un salarié en CDD d'usage après 4 ans, avec des conditions précises pour l'acceptation ou le refus.

La proposition de contrat à durée indéterminée (lettre accompagnée du projet de contrat) doit être faite par l'employeur dans le mois suivant la réalisation des conditions susvisées par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge et courriel. Le salarié dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de terme connu du contrat, la proposition de contrat à durée indéterminée devra être faite par l'employeur au moins 1 mois avant la survenance dudit terme.
L'absence de réponse du salarié est assimilée à un refus de la proposition. Dans cette hypothèse, le salarié et l'employeur pourront de nouveau cocontracter ensemble que ce soit par la voie d'un contrat durée déterminée (d'usage ou non) sans délai de carence et faisant ainsi courir un nouveau délai de 2 années au terme desquelles l'employeur s'oblige à respecter les mêmes conditions de propositions de contrat à durée indéterminée.
A défaut de proposition de l'employeur au terme de la période de référence, ce dernier versera une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou à l'indemnité de fin de collaboration prévue à l'article IV. 7.1 de l'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion du 29 novembre 2007 si cette dernière est plus favorable. Cette indemnité sera soumise aux précomptes de charges sociales et sera fiscalement imposable.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Entretiens professionnels obligatoires pour les CDD d'usage

Résumé. Les employeurs doivent proposer un entretien professionnel aux salariés en CDD d'usage, soit dans les 2 ans, soit avant la fin du contrat s'il dure au moins 6 mois.

L'employeur s'engage à proposer à tout salarié en contrat à durée déterminée d'usage un entretien ayant pour objectif de réaliser un « entretien professionnel » :
– dans les 2 ans selon les termes définis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.
– un entretien au plus tard dans les 30 jours précédant le terme dudit contrat à durée déterminée d'usage pour chaque contrat à durée déterminée d'usage dont la durée serait supérieure ou égale à 6 mois.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Règles pour un avenant à un contrat à durée déterminée d'usage

Résumé. L'article décrit les règles pour un avenant à un contrat à durée déterminée d'usage, incluant sa durée, son dépôt, sa révision et sa dénonciation.

7.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir après 2 années d'application à compter de son entrée en vigueur afin d'établir un bilan sur sa mise en œuvre.

7.2. Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau du secteur de la radiodiffusion dans les conditions de majorité prévues par le code du travail pour les conventions de branche et accords professionnels.
Le présent avenant est mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion. Il fera l'objet des formalités de dépôt, extension et de publicité prévues par le code du travail.

7.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant, à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.
Le ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord n'est trouvé dans les 6 mois de la notification.
En cas de caducité, le ou les demandeurs ne pourront pas demander de nouvelle révision sur les mêmes questions pendant un délai de 1 an.

7.4. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Contrat à durée déterminée d'usage : définition et règles

Résumé. Un contrat à durée déterminée d'usage est un accord temporaire entre un employeur et un salarié, avec des règles spécifiques pour sa durée, son dépôt, sa révision et sa dénonciation.

(Suivent les signatures.)

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Contrat à durée déterminée d'usage
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7