Contrat à durée déterminée d'usage

Article 6

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Article 6

L'employeur s'engage à proposer à tout salarié en contrat à durée déterminée d'usage un entretien ayant pour objectif de réaliser un « entretien professionnel » :
– dans les 2 ans selon les termes définis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.
– un entretien au plus tard dans les 30 jours précédant le terme dudit contrat à durée déterminée d'usage pour chaque contrat à durée déterminée d'usage dont la durée serait supérieure ou égale à 6 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Entretiens professionnels obligatoires pour les CDD d'usage

Résumé. Les employeurs doivent proposer un entretien professionnel aux salariés en CDD d'usage, soit dans les 2 ans, soit avant la fin du contrat s'il dure au moins 6 mois.

L'employeur s'engage à proposer à tout salarié en contrat à durée déterminée d'usage un entretien ayant pour objectif de réaliser un « entretien professionnel » :
– dans les 2 ans selon les termes définis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.
– un entretien au plus tard dans les 30 jours précédant le terme dudit contrat à durée déterminée d'usage pour chaque contrat à durée déterminée d'usage dont la durée serait supérieure ou égale à 6 mois.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance