En vigueur depuis le 29 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretiens professionnels obligatoires pour les CDD d'usage
L'employeur s'engage à proposer à tout salarié en contrat à durée déterminée d'usage un entretien ayant pour objectif de réaliser un « entretien professionnel » :
– dans les 2 ans selon les termes définis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.
– un entretien au plus tard dans les 30 jours précédant le terme dudit contrat à durée déterminée d'usage pour chaque contrat à durée déterminée d'usage dont la durée serait supérieure ou égale à 6 mois.