Contrat à durée déterminée d'usage

Article 4

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Article 4

Le salarié auquel aura été adressée la proposition de contrat à durée indéterminée ne pourra recevoir une rémunération de base, rapportée au volume moyen de travail effectif sur cette période de quatre ans, inférieure à la moyenne des rémunérations brutes des salariés permanents constatée dans l'entreprise. La comparaison s'effectuera pour la même fonction ou pour des fonctions positionnées salarialement de façon équivalente, à ancienneté dans l'entreprise, expérience professionnelle, qualification et diplômes équivalents. A défaut, la rémunération ne pourra être inférieure au minimum conventionnel applicable aux collaborateurs permanents.
La poursuite de la relation contractuelle se fera dans les mêmes conditions de statut et à durée de travail équivalente à la moyenne des 4 dernières années, sauf en cas d'accord contractuel différent des parties.
L'ancienneté sera déterminée à compter de la date de la première prestation en contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au terme de sa collaboration en contrat à durée déterminée d'usage sous réserve qu'aucune interruption de collaboration d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ne soit intervenue sur la période prise en compte.
La période de référence pour l'appréciation de l'ancienneté permettant le bénéfice des dispositions de l'article 3 du présent avenant est augmentée des périodes de maternité et de maladies dûment déclarées, dans la limite de 6 mois.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Conditions de rémunération et passage en CDI pour les salariés en CDD d'usage

Résumé. Un salarié en CDD d'usage doit recevoir une rémunération au moins égale à celle des salariés permanents pour un travail équivalent, et peut obtenir un CDI après 4 ans.

Le salarié auquel aura été adressée la proposition de contrat à durée indéterminée ne pourra recevoir une rémunération de base, rapportée au volume moyen de travail effectif sur cette période de quatre ans, inférieure à la moyenne des rémunérations brutes des salariés permanents constatée dans l'entreprise. La comparaison s'effectuera pour la même fonction ou pour des fonctions positionnées salarialement de façon équivalente, à ancienneté dans l'entreprise, expérience professionnelle, qualification et diplômes équivalents. A défaut, la rémunération ne pourra être inférieure au minimum conventionnel applicable aux collaborateurs permanents.
La poursuite de la relation contractuelle se fera dans les mêmes conditions de statut et à durée de travail équivalente à la moyenne des 4 dernières années, sauf en cas d'accord contractuel différent des parties.
L'ancienneté sera déterminée à compter de la date de la première prestation en contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au terme de sa collaboration en contrat à durée déterminée d'usage sous réserve qu'aucune interruption de collaboration d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ne soit intervenue sur la période prise en compte.
La période de référence pour l'appréciation de l'ancienneté permettant le bénéfice des dispositions de l'article 3 du présent avenant est augmentée des périodes de maternité et de maladies dûment déclarées, dans la limite de 6 mois.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

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