Contrat à durée déterminée d'usage

Article 5

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Article 5

La proposition de contrat à durée indéterminée (lettre accompagnée du projet de contrat) doit être faite par l'employeur dans le mois suivant la réalisation des conditions susvisées par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge et courriel. Le salarié dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de terme connu du contrat, la proposition de contrat à durée indéterminée devra être faite par l'employeur au moins 1 mois avant la survenance dudit terme.
L'absence de réponse du salarié est assimilée à un refus de la proposition. Dans cette hypothèse, le salarié et l'employeur pourront de nouveau cocontracter ensemble que ce soit par la voie d'un contrat durée déterminée (d'usage ou non) sans délai de carence et faisant ainsi courir un nouveau délai de 2 années au terme desquelles l'employeur s'oblige à respecter les mêmes conditions de propositions de contrat à durée indéterminée.
A défaut de proposition de l'employeur au terme de la période de référence, ce dernier versera une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou à l'indemnité de fin de collaboration prévue à l'article IV. 7.1 de l'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion du 29 novembre 2007 si cette dernière est plus favorable. Cette indemnité sera soumise aux précomptes de charges sociales et sera fiscalement imposable.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Proposition de CDI après un CDD d'usage

Résumé. Un employeur doit proposer un CDI à un salarié en CDD d'usage après 4 ans, avec des conditions précises pour l'acceptation ou le refus.

La proposition de contrat à durée indéterminée (lettre accompagnée du projet de contrat) doit être faite par l'employeur dans le mois suivant la réalisation des conditions susvisées par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge et courriel. Le salarié dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de terme connu du contrat, la proposition de contrat à durée indéterminée devra être faite par l'employeur au moins 1 mois avant la survenance dudit terme.
L'absence de réponse du salarié est assimilée à un refus de la proposition. Dans cette hypothèse, le salarié et l'employeur pourront de nouveau cocontracter ensemble que ce soit par la voie d'un contrat durée déterminée (d'usage ou non) sans délai de carence et faisant ainsi courir un nouveau délai de 2 années au terme desquelles l'employeur s'oblige à respecter les mêmes conditions de propositions de contrat à durée indéterminée.
A défaut de proposition de l'employeur au terme de la période de référence, ce dernier versera une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou à l'indemnité de fin de collaboration prévue à l'article IV. 7.1 de l'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion du 29 novembre 2007 si cette dernière est plus favorable. Cette indemnité sera soumise aux précomptes de charges sociales et sera fiscalement imposable.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance