Contrat à durée déterminée d'usage

Article 3

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Article 3

A compter du 1er juillet 2018, tout salarié, employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage dont l'activité professionnelle principale provient de l'emploi sous un ou plusieurs contrat(s) à durée déterminée d'usage exécuté(s) pour le compte d'une même entreprise et dont le volume moyen annuel est de 1 000 heures de travail effectives (ou 135 jours effectifs pour les contrats conclus en jours) constaté sur une période de référence de 4 années consécutives incluant éventuellement une interruption saisonnière estivale, se verra proposer un contrat à durée indéterminée.
L'activité professionnelle principale s'entend, sur une même période de référence, comme celle qui procure au salarié la plus grande partie de ses revenus.
Pour permettre à l'employeur de savoir s'il procure ou non l'activité professionnelle principale au salarié, ce dernier devra lui communiquer les éléments nécessaires à chaque date anniversaire du début de sa collaboration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Passage de CDD d'usage à CDI après plusieurs années

Résumé. Depuis le 1er juillet 2018, un salarié en CDD d'usage qui travaille au moins 1000 heures par an pour la même entreprise pendant 4 ans peut être proposé un CDI.

A compter du 1er juillet 2018, tout salarié, employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage dont l'activité professionnelle principale provient de l'emploi sous un ou plusieurs contrat(s) à durée déterminée d'usage exécuté(s) pour le compte d'une même entreprise et dont le volume moyen annuel est de 1 000 heures de travail effectives (ou 135 jours effectifs pour les contrats conclus en jours) constaté sur une période de référence de 4 années consécutives incluant éventuellement une interruption saisonnière estivale, se verra proposer un contrat à durée indéterminée.
L'activité professionnelle principale s'entend, sur une même période de référence, comme celle qui procure au salarié la plus grande partie de ses revenus.
Pour permettre à l'employeur de savoir s'il procure ou non l'activité professionnelle principale au salarié, ce dernier devra lui communiquer les éléments nécessaires à chaque date anniversaire du début de sa collaboration.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance