Contrat à durée déterminée d'usage

Article 7

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Article 7

7.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir après 2 années d'application à compter de son entrée en vigueur afin d'établir un bilan sur sa mise en œuvre.

7.2. Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau du secteur de la radiodiffusion dans les conditions de majorité prévues par le code du travail pour les conventions de branche et accords professionnels.
Le présent avenant est mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion. Il fera l'objet des formalités de dépôt, extension et de publicité prévues par le code du travail.

7.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant, à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.
Le ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord n'est trouvé dans les 6 mois de la notification.
En cas de caducité, le ou les demandeurs ne pourront pas demander de nouvelle révision sur les mêmes questions pendant un délai de 1 an.

7.4. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Règles pour un avenant à un contrat à durée déterminée d'usage

Résumé. L'article décrit les règles pour un avenant à un contrat à durée déterminée d'usage, incluant sa durée, son dépôt, sa révision et sa dénonciation.

7.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir après 2 années d'application à compter de son entrée en vigueur afin d'établir un bilan sur sa mise en œuvre.

7.2. Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau du secteur de la radiodiffusion dans les conditions de majorité prévues par le code du travail pour les conventions de branche et accords professionnels.
Le présent avenant est mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion. Il fera l'objet des formalités de dépôt, extension et de publicité prévues par le code du travail.

7.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant, à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.
Le ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord n'est trouvé dans les 6 mois de la notification.
En cas de caducité, le ou les demandeurs ne pourront pas demander de nouvelle révision sur les mêmes questions pendant un délai de 1 an.

7.4. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance