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Comité paritaire professionnel départemental

relatif au comité paritaire professionnel départemental

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants salariés

Résumé. Les syndicats locaux choisissent les représentants des employés dans un comité départemental.

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés sont désignés nommément par les organisations syndicales départementales représentant les salariés, adhérentes aux organisations syndicales nationales de salariés, signataires de la convention collective nationale du 19 mars 1976.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Nombre de représentants syndicaux selon les départements

Résumé. Le nombre de représentants syndicaux dans un comité dépend du nombre d'organisations syndicales dans le département.

Le nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés au sein du comité paritaire professionnel départemental doit être tel que chaque organisation syndicale départementale représentant les salariés soit représentée à raison :

- de 3 titulaires si une seule organisation syndicale représentant les salariés existe dans le département ;

- de 2 titulaires si 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département ;

- de 1 titulaire si plus de 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Désignation des membres employeurs dans les comités paritaires

Résumé. Les membres employeurs du comité paritaire sont choisis par le syndicat patronal départemental, en nombre égal à ceux des salariés.

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les employeurs sont désignés nommément par le syndicat départemental patronal adhérent à la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, signataire de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Le nombre des membres représentant l'organisation syndicale départementale des employeurs est égal au nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Échange des noms des représentants et mise à jour de la liste

Résumé. Les syndicats de salariés et d'employeurs doivent échanger les noms de leurs représentants et le comité met à jour la liste des membres.

Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l'organisation syndicale départementale représentant les employeurs, s'informent mutuellement, par écrit, du nom de leurs représentants titulaires. Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Composition du comité professionnel départemental

Résumé. Les membres du comité professionnel départemental sont des salariés et employeurs d'entreprises de la boulangerie, actifs ou retraités.

Les membres du comité professionnel départemental sont des salariés et des employeurs d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Les membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent être soit en activité, soit en retraite.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Remplacement des membres de comité paritaire

Résumé. Les membres d'un comité paritaire peuvent être remplacés par des suppléants pour assurer la continuité du travail.

Pour permettre une régularité du travail, tout membre titulaire du comité paritaire professionnel départemental peut se faire remplacer par un suppléant.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Flexibilité et bonne volonté dans le comité paritaire

Résumé. Les signataires d'un accord soulignent l'importance de la flexibilité et de la bonne volonté pour le fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.

Les signataires du présent avenant sont unanimes pour souligner que la souplesse et la bonne volonté doivent orienter la mise en place et le fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Gestion des difficultés et rapport annuel

Résumé. Les problèmes rencontrés seront notés dans un rapport annuel, examiné par la commission nationale pour décider d'éventuelles modifications.

Les difficultés éventuelles qui apparaîtront seront mentionnées dans le rapport annuel qui au terme d'une année d'expérience sera étudié par la commission paritaire nationale, qui pourra alors décider des modifications.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Absences et remboursements des frais pour les membres du comité

Résumé. Les salariés membres d'un comité paritaire peuvent s'absenter pour les réunions et se faire rembourser leurs frais de transport.

Les salariés membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent s'absenter de leur entreprise dans la limite de 2 demi-journées par an pour participer aux réunions du comité paritaire professionnel départemental, et prétendre, par réunion du comité paritaire professionnel départemental, au remboursement par l'organisation syndicale patronale départementale de leurs frais de déplacements sur les bases suivantes :

- billet SNCF : aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;

- utilisation d'une voiture : indemnité kilométrique fixée par le comité paritaire professionnel départemental qui ne peut être inférieure à celle retenue par l'administration.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Indemnisation des salariés pour participation aux réunions du comité

Résumé. Les salariés participants aux réunions du comité paritaire professionnel départemental reçoivent une indemnité forfaitaire pour compenser leur perte de salaire, limitée à deux réunions par an.

Pour compenser la perte de salaire subie par le salarié participant aux réunions du comité paritaire professionnel départemental, il est versé à celui-ci, par l'organisation syndicale patronale départementale, une indemnité forfaitaire, par réunion et dans la limite de deux réunions par an, dont le montant correspond au plafond de la sécurité sociale pour 1 demi-journée.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Droit syndical dans les comités paritaires

Résumé. Les membres des comités paritaires départementaux représentant les salariés ont le droit de défendre leurs syndicats pendant leur temps de travail.

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés bénéficient des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du 19 mars 1976, relatif au libre exercice du droit syndical.

En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Création des comités paritaires interdépartementaux ou régionaux

Résumé. La création d'un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional suit les mêmes règles que celui au niveau départemental.

Si un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional est institué, sa création s'effectue dans le cadre des principes retenus par le présent avenant pour définir les modalités d'installation et de fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.

En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Comité paritaire professionnel départemental
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12