Comité paritaire professionnel départemental

Article 10

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Article 10

Pour compenser la perte de salaire subie par le salarié participant aux réunions du comité paritaire professionnel départemental, il est versé à celui-ci, par l'organisation syndicale patronale départementale, une indemnité forfaitaire, par réunion et dans la limite de deux réunions par an, dont le montant correspond au plafond de la sécurité sociale pour 1 demi-journée.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Indemnisation des salariés pour participation aux réunions du comité

Résumé. Les salariés participants aux réunions du comité paritaire professionnel départemental reçoivent une indemnité forfaitaire pour compenser leur perte de salaire, limitée à deux réunions par an.

Pour compenser la perte de salaire subie par le salarié participant aux réunions du comité paritaire professionnel départemental, il est versé à celui-ci, par l'organisation syndicale patronale départementale, une indemnité forfaitaire, par réunion et dans la limite de deux réunions par an, dont le montant correspond au plafond de la sécurité sociale pour 1 demi-journée.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance