Comité paritaire professionnel départemental

Article 3

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Article 3

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les employeurs sont désignés nommément par le syndicat départemental patronal adhérent à la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, signataire de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Le nombre des membres représentant l'organisation syndicale départementale des employeurs est égal au nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Désignation des membres employeurs dans les comités paritaires

Résumé. Les membres employeurs du comité paritaire sont choisis par le syndicat patronal départemental, en nombre égal à ceux des salariés.

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les employeurs sont désignés nommément par le syndicat départemental patronal adhérent à la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, signataire de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Le nombre des membres représentant l'organisation syndicale départementale des employeurs est égal au nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance