Comité paritaire professionnel départemental

Article 4

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Article 4

Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l'organisation syndicale départementale représentant les employeurs, s'informent mutuellement, par écrit, du nom de leurs représentants titulaires. Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Échange des noms des représentants et mise à jour de la liste

Résumé. Les syndicats de salariés et d'employeurs doivent échanger les noms de leurs représentants et le comité met à jour la liste des membres.

Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l'organisation syndicale départementale représentant les employeurs, s'informent mutuellement, par écrit, du nom de leurs représentants titulaires. Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance