En vigueur depuis le 6 mars 1984
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Création des comités paritaires interdépartementaux ou régionaux
Si un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional est institué, sa création s'effectue dans le cadre des principes retenus par le présent avenant pour définir les modalités d'installation et de fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.