Comité paritaire professionnel départemental

Article 12

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Article 12

Si un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional est institué, sa création s'effectue dans le cadre des principes retenus par le présent avenant pour définir les modalités d'installation et de fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Création des comités paritaires interdépartementaux ou régionaux

Résumé. La création d'un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional suit les mêmes règles que celui au niveau départemental.

Si un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional est institué, sa création s'effectue dans le cadre des principes retenus par le présent avenant pour définir les modalités d'installation et de fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance