Comité paritaire professionnel départemental

Article 5

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Article 5

Les membres du comité professionnel départemental sont des salariés et des employeurs d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Les membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent être soit en activité, soit en retraite.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Composition du comité professionnel départemental

Résumé. Les membres du comité professionnel départemental sont des salariés et employeurs d'entreprises de la boulangerie, actifs ou retraités.

Les membres du comité professionnel départemental sont des salariés et des employeurs d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Les membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent être soit en activité, soit en retraite.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance