En vigueur depuis le 6 mars 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité professionnel départemental
Les membres du comité professionnel départemental sont des salariés et des employeurs d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Les membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent être soit en activité, soit en retraite.