En vigueur depuis le 6 mars 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit syndical dans les comités paritaires
Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés bénéficient des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du 19 mars 1976, relatif au libre exercice du droit syndical.