Comité paritaire professionnel départemental

Article 11

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Article 11

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés bénéficient des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du 19 mars 1976, relatif au libre exercice du droit syndical.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Droit syndical dans les comités paritaires

Résumé. Les membres des comités paritaires départementaux représentant les salariés ont le droit de défendre leurs syndicats pendant leur temps de travail.

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés bénéficient des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du 19 mars 1976, relatif au libre exercice du droit syndical.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance