En vigueur depuis le 6 mars 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des difficultés et rapport annuel
Les difficultés éventuelles qui apparaîtront seront mentionnées dans le rapport annuel qui au terme d'une année d'expérience sera étudié par la commission paritaire nationale, qui pourra alors décider des modifications.