Comité paritaire professionnel départemental

Article 8

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Article 8

Les difficultés éventuelles qui apparaîtront seront mentionnées dans le rapport annuel qui au terme d'une année d'expérience sera étudié par la commission paritaire nationale, qui pourra alors décider des modifications.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Gestion des difficultés et rapport annuel

Résumé. Les problèmes rencontrés seront notés dans un rapport annuel, examiné par la commission nationale pour décider d'éventuelles modifications.

Les difficultés éventuelles qui apparaîtront seront mentionnées dans le rapport annuel qui au terme d'une année d'expérience sera étudié par la commission paritaire nationale, qui pourra alors décider des modifications.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance