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Classification

Dispositions communes

Abrogé1 avril 2017
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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord spécifique pour les salariés du négoce des matériaux

Résumé. Un accord spécial s'applique aux employés des entreprises de matériaux de construction, sauf si un accord particulier est signé.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés des entreprises visées par les articles 1ers des clauses des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction.

En considération de l'activité de la branche et des pratiques commerciales qui excluent notamment une appropriation individuelle de la clientèle, l'accord du 3 octobre 1975 codifié à l'article L. 751-1 du code du travail est exclu a priori, sauf accord particulier entre l'entreprise et le salarié.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Nouvelle grille de classification pour les salariés

Résumé. Un nouvel accord crée une grille de classification pour regrouper tous les employés sur 9 niveaux et 23 échelons, applicable à tous sans distinction de genre.

Le présent accord a pour objet de substituer un principe nouveau de classement permettant de regrouper l'ensemble des salariés sur une grille de classification.

Celle-ci comprend 9 niveaux et 23 échelons.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette grille de classification s'applique uniformément au personnel masculin et féminin.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Critères de classement des fonctions

Résumé. Pour classer un emploi, on regarde son type d'activité, les compétences nécessaires et la responsabilité qu'il implique.

Pour déterminer le classement d'une fonction à un niveau et à un échelon donnés, il faut prendre en considération les critères contenus dans la définition du niveau et de l'échelon auxquels elle appartient : type d'activité, compétence, formation, connaissances et/ou expérience requises ; autonomie et initiative ; responsabilité et implication dans les relations internes et externes à l'agence.

Les différents niveaux comportent des échelons et des coefficients (voir dispositions particulières ci-après).

Il sera tenu compte du coefficient acquis pour déterminer le nouveau classement.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Diplôme et expérience professionnelle

Résumé. Un diplôme doit être complété par de l'expérience pour reconnaître pleinement les compétences d'une personne.

Le diplôme, s'il reconnaît un savoir théorique, une aptitude et un potentiel, doit s'associer à l'expérience et à la pratique professionnelle afin de permettre la reconnaissance d'un niveau de qualification initiale connecté à la réalité de la fonction exercée et des principes de compétence, d'autonomie, d'initiative et de responsabilité visés à l'article 3.

Le diplôme est l'un des critères classants pris en compte dans les conditions définies ci-après.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Promotion des salariés via la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent proposer des formations pour aider les employés à progresser, en tenant compte de leurs besoins et de ceux de l'entreprise.

La nouvelle grille de classification doit permettre une réelle promotion des salariés des entreprises de la profession.

La formation professionnelle continue est un droit reconnu pour tous les salariés. Elle doit être développée pour répondre aux besoins des salariés, des entreprises et aux évolutions technologiques, et ce, notamment, en application de l'accord de branche portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 27 octobre 2004.

Le plan de formation de l'entreprise doit tenir compte de cette organisation afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation générale ou qualifiante.

Chaque année, ce plan de formation devra faire état du cas des salariés n'ayant pas bénéficié de 40 heures de formation au cours des 4 années précédentes. L'employeur ou son représentant examinera avec les intéressés, en particulier lors des entretiens professionnels individuels d'évaluation, la possibilité de proposer des formations adaptées à leur situation et à celle de l'entreprise.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle des représentants du personnel dans la classification des emplois

Résumé. Les représentants du personnel aident à mettre en place et à actualiser la classification des emplois dans les entreprises, avec des règles pour la fixation, la révision et l'information des salariés.

Les représentants du personnel auprès des salariés sont associés à la mise en œuvre de la classification dans les entreprises et de son actualisation.

À cette fin, l'employeur ou son représentant, en accord avec les délégués syndicaux de l'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, détermine notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :
― le calendrier ;
― les modalités de fixation et de révision des classifications ;
― les principes de classement ;
― les modalités d'information des salariés.

La classification doit être fixée dans le contrat de travail en référence aux principes fixés à l'article 3 du présent accord.

Un examen, au plus tard tous les 2 ans, doit être effectué de l'ensemble des classifications dans l'entreprise, en référence aux principes fixés à l'article 3, permettant les révisions rendues nécessaires par l'évolution des fonctions et des critères visés.

Le représentant de l'entreprise fera part au salarié des résultats de cet examen au cours d'un entretien professionnel individuel d'évaluation.

L'absence de réponse du salarié dans les 45 jours de la remise du bulletin de paie matérialisera son accord.

En plus, cet examen doit avoir lieu à chaque changement de fonction et/ou de responsabilité.

Une évaluation peut également être effectuée chaque année à la demande du salarié.

Le bulletin de salaire portera indication du niveau et de l'échelon.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Contestation du classement professionnel

Résumé. Un salarié peut contester son classement par son employeur dans un délai de 45 jours, et l'employeur doit répondre par écrit dans un mois.

Chaque salarié peut faire valoir à son employeur, par entretien ou par lettre, toute réclamation motivée sur le classement notifié, et ce dans les 45 jours visés ci-dessus, nonobstant le respect des dispositions légales et réglementaires.

Dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître par écrit sa décision motivée.

Il est rappelé qu'en application du droit commun, l'entretien est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et que l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix, un délégué syndical ou du personnel, appartenant au personnel de l'entreprise, qui sera indemnisée dans les mêmes conditions. Si l'entretien nécessite le déplacement du salarié et/ou de la personne qui l'assiste, l'employeur indemnisera à hauteur des frais engagés.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Délai pour réviser les classifications des emplois

Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2008 pour revoir les classifications des emplois selon les nouvelles règles.

Les entreprises disposeront d'un délai ouvert à compter de la date de signature du présent accord jusqu'au 31 décembre 2008, pour procéder à un examen des classifications au regard des règles définies au présent avenant.

Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Examen de la grille de classification par les syndicats et représentants du personnel

Résumé. Les syndicats et les représentants du personnel doivent examiner l'application de la grille de classification des emplois, notamment lors des négociations annuelles sur les salaires et le temps de travail.

Les problèmes généraux et les particularités d'application de la grille de classification seront examinés :
― par les délégués syndicaux dès sa mise en application et ensuite notamment à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail ;
― par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au vendredi 31 mars 2017

Dispositions communes
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3
Article 6.4