Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Examen de la grille de classification par les syndicats et représentants du personnel
Les problèmes généraux et les particularités d'application de la grille de classification seront examinés :
― par les délégués syndicaux dès sa mise en application et ensuite notamment à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail ;
― par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT).