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Classification

Article 6.4

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Article 6.4

Les problèmes généraux et les particularités d'application de la grille de classification seront examinés :
― par les délégués syndicaux dès sa mise en application et ensuite notamment à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail ;
― par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Examen de la grille de classification par les syndicats et représentants du personnel

Résumé. Les syndicats et les représentants du personnel doivent examiner l'application de la grille de classification des emplois, notamment lors des négociations annuelles sur les salaires et le temps de travail.

Les problèmes généraux et les particularités d'application de la grille de classification seront examinés :
― par les délégués syndicaux dès sa mise en application et ensuite notamment à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail ;
― par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance