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Article 6.2

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Article 6.2

Chaque salarié peut faire valoir à son employeur, par entretien ou par lettre, toute réclamation motivée sur le classement notifié, et ce dans les 45 jours visés ci-dessus, nonobstant le respect des dispositions légales et réglementaires.

Dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître par écrit sa décision motivée.

Il est rappelé qu'en application du droit commun, l'entretien est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et que l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix, un délégué syndical ou du personnel, appartenant au personnel de l'entreprise, qui sera indemnisée dans les mêmes conditions. Si l'entretien nécessite le déplacement du salarié et/ou de la personne qui l'assiste, l'employeur indemnisera à hauteur des frais engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du classement professionnel

Résumé. Un salarié peut contester son classement par son employeur dans un délai de 45 jours, et l'employeur doit répondre par écrit dans un mois.

Chaque salarié peut faire valoir à son employeur, par entretien ou par lettre, toute réclamation motivée sur le classement notifié, et ce dans les 45 jours visés ci-dessus, nonobstant le respect des dispositions légales et réglementaires.

Dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître par écrit sa décision motivée.

Il est rappelé qu'en application du droit commun, l'entretien est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et que l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix, un délégué syndical ou du personnel, appartenant au personnel de l'entreprise, qui sera indemnisée dans les mêmes conditions. Si l'entretien nécessite le déplacement du salarié et/ou de la personne qui l'assiste, l'employeur indemnisera à hauteur des frais engagés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance