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Classification des emplois conventionnels

relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994

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En vigueur depuis le 1 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la classification des emplois dans la fonction publique hospitalière

Résumé. La classification des emplois dans la fonction publique hospitalière est modifiée suite à des accords antérieurs.

Préambule

Compte tenu des mesures de reclassement indiciaire et de requalification de divers emplois de la fonction publique hospitalière résultant de l'application :

- du protocole d'accord Santé du 21 octobre 1988 ;

- du protocole d'accord Durafour du 9 février 1990, les classifications d'emploi conventionnels de la convention collective nationale de travail (CCNT) du 15 mars 1966 sont modifiées conformément aux dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Redéfinition du rôle de Chef de service éducatif

Résumé. Le rôle de Chef de service éducatif est redéfini pour inclure des responsabilités éducatives et administratives selon les directives de son supérieur.

La définition de fonction de l'emploi conventionnel de "Chef de service éducatif. - Annexe III" est modifiée comme suit :

- assume les responsabilités éducatives, administratives dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique. Il est chargé notamment de la mise en œuvre et du suivi des objectifs éducatifs collectifs et /ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Création du poste de Chef de service d'animation

Résumé. Un nouveau poste de "Chef de service d'animation" est créé, accessible avec un DEFA et cinq ans d'expérience comme animateur.

Il est créé, dans l'annexe III, le poste de "Chef de service d'animation", dont la fonction est définie comme suit :

- assume la responsabilité d'animation de plusieurs groupes d'enfants et d'administration ou la coordination d'activités d'animation dans un établissement ou un service ;

- emploi accessible aux titulaires du DEFA et justifiant d'au moins cinq années de fonctions en qualité d'animateur ;

- emploi de position Cadre, l'annexe VI de la CCNT étant complétée.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Création du poste de Chef de service administratif, financier ou de gestion

Résumé. Un nouveau poste de "Chef de service administratif, financier ou de gestion" est créé, accessible avec une formation de niveau III et 5 ans d'expérience ou en tant que "Technicien supérieur" avec 10 ans d'ancienneté.

Il est créé dans l'annexe II de la CCNT le poste de "Chef de service administratif, financier ou de gestion", dont la fonction est définie comme suit :

- assume les responsabilités techniques, administratives, financières ou de gestion dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique ;

- l'intéressé a acquis ses connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience professionnelle ;

- emploi accessible aux titulaires d'une formation de niveau III ayant 5 ans de pratique professionnelle, ainsi qu'aux "Techniciens supérieurs" (art. 5 du présent avenant ) ayant 10 ans d'ancienneté dans cet emploi ;

- emploi de position Cadre, l'annexe n° 6 de la CCNT étant complétée.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Conditions d'accès aux emplois de direction

Résumé. Pour accéder à certains postes de direction dans le secteur éducatif, social ou paramédical, il faut avoir une formation spécifique et au moins cinq ans d'expérience.

Peuvent accéder aux emplois conventionnels de :

- chef de service éducatif (annexe III) ;

- chef de service pédagogique (annexes III et IX) ;

- conseiller pédagogique (annexe III) ;

- éducateur technique chef (annexe III) ;

- assistante sociale chef (annexe III) ;

- chef de service animation (annexe III) ;

- chef de service paramédical (annexe IV) ;

- chef de service des soutiens médico-sociaux (annexe X),

- chef de service (annexe X) ;

les personnels titulaires d'une formation permettant l'exercice d'un des emplois techniques énumérés ci-après et ayant cinq ans de pratique professionnelle :

- éducateur spécialisé ;

- éducateur de jeunes enfants ;

- jardinière d'enfants spécialisée ;

- assistante sociale ;

- éducateur technique spécialisé ;

- éducateur scolaire (ou enseignant) avec CAEI ;

- animateur socio-éducatif ;

- emplois paramédicaux de qualification équivalente ;

- professeur d'enseignement spécialisé pour déficients sensoriels ;

- psychologue.

En vigueur depuis le 1 août 1994 · Dernière version le 19 décembre 1994

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Classement des emplois conventionnels : échelons et coefficients

Résumé. L'article décrit les échelons et coefficients de rémunération pour divers postes de chefs de service dans le secteur éducatif, pédagogique, paramédical et administratif.

Les emplois conventionnels de :

- chef de service éducatif (annexe III) ;

- chef de service pédagogique (annexes III et IX) ;

- conseiller pédagogique (annexe III) ;

- éducateur technique chef (annexe III) ;

- assistante sociale chef (annexe III) ;

- chef de service animation (annexe III) ;

- chef de service paramédical (annexe IV) ;

- chef de service des soutiens médico-sociaux (annexe X) ;

- chef de service (annexe X) ;

- chef de service administratif, financier ou de gestion (annexe II).

bénéficient du classement suivant :

ECHELON COEF COEF (1)
De début 577 592
Après 2 ans 598 614
Après 4 ans 622 640
Après 6 ans 653 670
Après 8 ans 686 708
Après 10 ans 720 743
Après 14 ans 755 779
Après 18 ans 789 814

(1) En internat pour : chef de service éducatif (annexe III) ; chef de service paramédical (annexe IV) ; chef de service des soutiens paramédicaux (annexe X) ; chef de service (annexe X).(ajouté par avenant 250 bis du 19 décembre 1994).

Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Indemnités pour les chefs de service

Résumé. Les chefs de service peuvent recevoir des indemnités supplémentaires selon leur rôle et leurs responsabilités.

Le chef de service visé à l'article 9 et qui exerce une fonction de direction, son établissement ou service étant en dessous des conditions conventionnelles pour avoir un directeur, bénéficie d'une indemnité mensuelle de trente points.

Le chef de service qui, en l'absence de directeur adjoint, est chargé, en complément de sa mission, du remplacement total et permanent du directeur pendant ses absences, bénéficie d'une indemnité mensuelle de vingt points.

Ces indemnités suivent le sort du salaire et sont réduites dans les mêmes proportions que celui-ci.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Suppression de l'indemnité de qualification spécialisée en psychologie

Résumé. L'indemnité de qualification spécialisée en psychologie est supprimée et intégrée dans l'indice pour les personnels concernés.

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe III de la CCNT concernant l'indemnité de qualification spécialisée psychologie sont supprimées.

Pour les personnels de l'annexe III qui en bénéficiaient à la date d'application du présent avenant, cette indemnité sera incluse dans l'indice avant reclassement.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Reclassement et augmentation de salaire

Résumé. L'article explique comment les employés sont reclassés dans un nouvel échelon avec une augmentation de salaire, en tenant compte de leur ancienneté.

Sauf modalités particulières de l'article 5, le reclassement sera prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement. En outre, lorsque ce reclassement, dans le nouvel échelon, ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien échelon, l'intéressé bénéficiera d'un changement d'échelon à la date à laquelle serait intervenu le changement dans l'ancien classement.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Suppression d'une majoration salariale

Résumé. Un changement dans les règles supprime une augmentation de salaire pour certains employés.

La majoration uniforme forfaitaire de 3 points de coefficient (instituée par l'avenant 230 du 5 décembre 1991) est supprimée pour les salariés bénéficiant du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 août 1994

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de classification

Résumé. L'article 26 précise que les nouvelles règles de classification des emplois prennent effet à partir du 1er août 1994.

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er août 1994.

En vigueur depuis le lundi 1 août 1994

Classification des emplois conventionnels
Annexe II
Tableau de reclassement à la date d'effet de l'avenant
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes III, IV, IX et X
Annexe III
Annexe X
Annexe V
Article 24
Article 25
Article 26
Avenant 250 bis