En vigueur depuis le 1 août 1994
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Création du poste de Chef de service administratif, financier ou de gestion
Il est créé dans l'annexe II de la CCNT le poste de "Chef de service administratif, financier ou de gestion", dont la fonction est définie comme suit :
- assume les responsabilités techniques, administratives, financières ou de gestion dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique ;
- l'intéressé a acquis ses connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience professionnelle ;
- emploi accessible aux titulaires d'une formation de niveau III ayant 5 ans de pratique professionnelle, ainsi qu'aux "Techniciens supérieurs" (art. 5 du présent avenant ) ayant 10 ans d'ancienneté dans cet emploi ;
- emploi de position Cadre, l'annexe n° 6 de la CCNT étant complétée.