En vigueur depuis le 1 août 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les chefs de service
Le chef de service visé à l'article 9 et qui exerce une fonction de direction, son établissement ou service étant en dessous des conditions conventionnelles pour avoir un directeur, bénéficie d'une indemnité mensuelle de trente points.
Le chef de service qui, en l'absence de directeur adjoint, est chargé, en complément de sa mission, du remplacement total et permanent du directeur pendant ses absences, bénéficie d'une indemnité mensuelle de vingt points.
Ces indemnités suivent le sort du salaire et sont réduites dans les mêmes proportions que celui-ci.