En vigueur depuis le 1 août 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de classification
Résumé. L'article 26 précise que les nouvelles règles de classification des emplois prennent effet à partir du 1er août 1994.
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er août 1994.