ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 42

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Article 42

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commission administrative paritaire ministérielle, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, et commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires académiques, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé (Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles) et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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Publication en ligne des résultats électoraux et délai de contestation

Résumé. Les résultats des élections dans les établissements scolaires sont publiés en ligne, et les contestations doivent être faites dans les cinq jours qui suivent.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commission administrative paritaire ministérielle, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, et commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires académiques, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé (Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles) et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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