La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
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Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
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La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
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Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
- par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
- d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
- directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
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Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
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Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
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Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
- titre Ier : droit et institutions ;
- Titre II - Economie générale, entreprise et gestion publique ;
- titre III : défense.
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Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse.
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Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :
- un travail écrit de huit heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et pouvant conduire les candidats à s'appuyer sur les matières des deux premiers titres du programme ;
- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
- deux exposés oraux portant respectivement sur les titres Ier et II.
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Les épreuves d'admission comprennent :
- un travail écrit effectué en huit heures sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
- un exposé oral portant sur les matières du même titre ;
- un entretien avec le jury d'une durée d'une demi-heure portant sur des sujets d'actualité. Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen des dossiers individuels, de parfaire son opinion sur la personnalité des candidats.
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L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la quatrième heure.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant à la session en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
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Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10 ;
- dossier : 5
- premier exposé oral : 5 ;
- deuxième exposé oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 7 ;
- exposé oral : 5 ;
- entretien : 3.
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A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places ouvertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
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La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
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L'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées à partir de l'année 1991 est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PROGRAMME
Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences qui sont nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées. Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement, apparaissent dans la direction et l'administration du ministère comme des enjeux et des risques majeurs et auxquels les membres du contrôle général des armées se doivent de veiller.
Dans chacune des matières, les candidats doivent d'abord avoir acquis les bases de la connaissance, c'est-à-dire avoir maîtrisé les principales règles, les mécanismes essentiels, les principes généraux , leurs fondements et leurs évolutions récentes. Les thèmes cités sont ceux sur lesquels les candidats pourront être interrogés de façon générale ou sur des aspects plus particuliers, soit comme sujet principal, soit sous forme de questions. Si les réponses apportées à ces sujets ou à ces questions devront être précises et documentées, elles seront toujours présentées à la lumière des principes généraux qui régissent chaque matière.
S'agissant du titre Ier Droit et institutions , au-delà de cette indispensable culture minimale, les candidats doivent être capables d'appliquer ces règles à des situations concrètes et de maîtriser les enjeux techniques et de société que ces dispositions peuvent poser au fonctionnement du ministère de la défense. Les évolutions récentes du droit comme l'apparition de nouvelles garanties individuelles et de nouvelles procédures devront être comprises, en portant une attention particulière aux dimensions européennes ou internationales.
En matière économique, les candidats doivent pouvoir démontrer leur compréhension du fonctionnement de l'économie mondialisée, avec ses risques et ses enjeux, et de la façon dont l'Europe et la France y prennent leur place. Ils doivent maîtriser les problématiques majeures auxquelles doit répondre l'entreprise qui offre, par rapport à l'Etat, un mode alternatif de fonctionnement et peut constituer parfois un modèle potentiel. Ils doivent être également en mesure d'appréhender la gestion publique, en particulier la gestion de l'Etat, au regard des exigences aujourd'hui renforcées de performance dans la satisfaction des besoins collectifs.
En titre III, les candidats doivent montrer qu'ils maîtrisent les grands principes qui régissent la vie des armées en liaison avec leurs missions et les exigences qui pèsent sur elles. Pour chacun des grands acteurs de la défense, il est attendu une connaissance précise des attributions, des enjeux organisationnels, des résultats obtenus et des lignes d'évolutions. Ils doivent connaître au travers des changements intervenus au sein du ministère de la défense les nouveaux modes de décision et de management ainsi que l'ensemble des questions qui concernent la situation du personnel. Les contraintes particulières des investissements de défense, notamment leur réalisation et leur soutien, doivent enfin être clairement perçues.
TITRE 1er : DROIT ET INSTITUTIONS
La personnalité juridique et les différentes personnes morales.
Les principes généraux du droit des contrats.
Les principes généraux du droit de la responsabilité.
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les traits généraux des principaux régimes actuels (Etats-Unis d'Amérique, Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne).
Les grands systèmes de droit contemporains.
Les principes généraux du droit international public.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
Les grands principes du droit communautaire.
Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
L'intégration du droit communautaire dans le droit interne.
L'organisation de l'Etat.
Le principe de légalité.
Les garanties des libertés publiques et individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs.
Les principes du droit de la fonction publique.
Les principes du service public.
Les établissements publics.
Les entreprises publiques.
La propriété publique.
Les autorités administratives indépendantes.
Les juridictions administratives.
Les principes généraux du contentieux administratif, les recours.
Les procédures non contentieuses.
La responsabilité de l'Etat et de ses agents.
Les grands principes budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
L'élaboration des lois de finances.
L'exécution des lois de finances.
Le contrôle de l'exécution des lois de finances.
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
Les différents types de juridictions, compétences, organisation et composition.
Les principes du procès et les garanties des justiciables.
TITRE II : ÉCONOMIE GÉNÉRALE, ENTREPRISE ET GESTION PUBLIQUE
Les notions fondamentales de l'économie : grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
Le panorama de l'économie française et européenne.
La protection sociale et la répartition de la richesse.
Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
L'économie des ressources naturelles.
Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
2.1. La stratégie d'entreprise
Les dirigeants de l'entreprise.
Le développement et la performance de l'entreprise.
La gestion financière et comptable de l'entreprise.
Les ressources humaines de l'entreprise.
La communication de l'entreprise.
L'audit et l'évaluation de l'entreprise.
2.2. Le droit des affaires
Les principales formes juridiques d'entreprises.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
La propriété industrielle.
2.3. Le droit du travail
Le contrat de travail.
Les conventions collectives et les accords d'entreprises.
Les conflits du travail.
La représentation des salariés.
Les réformes de l'Etat.
L'évolution des modes d'organisation de l'administration.
La conduite du changement au sein de l'administration.
L'exercice de la responsabilité dans l'administration.
Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.
La stratégie dans l'administration.
L'évaluation des politiques publiques.
TITRE III : DÉFENSE
Historique sommaire.
L'organisation interministérielle de la défense.
Le lien entre la nation et les forces armées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
La loi de programmation militaire.
Le ministre et son cabinet.
Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
Les armées.
Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
Les directions et services de la direction générale de l'armement.
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
L'infrastructure au ministère de la défense.
La gestion des ressources humaines au ministère de la défense.
La fonction militaire.
Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers. Le règlement de discipline générale.
La réserve.
Les militaires et la justice pénale.
Le personnel civil.
Les règles applicables aux ouvriers et aux non-titulaires.
Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
L'action sociale au ministère de la défense.
La prévention des accidents et des maladies professionnelles ou de service.
La concertation au ministère de la défense.
La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
L'organisation budgétaire du ministère de la défense.
Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.
La recherche de défense et la préparation de l'avenir.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.
La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
Les industries d'armement.
Les exportations d'armement.
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Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort