Article Annexe
Abrogé depuis le 2020-07-08 par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 14
PROGRAMME
Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences qui sont nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées. Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement, apparaissent dans la direction et l'administration du ministère comme des enjeux et des risques majeurs et auxquels les membres du contrôle général des armées se doivent de veiller.
Dans chacune des matières, les candidats doivent d'abord avoir acquis les bases de la connaissance, c'est-à-dire avoir maîtrisé les principales règles, les mécanismes essentiels, les principes généraux , leurs fondements et leurs évolutions récentes. Les thèmes cités sont ceux sur lesquels les candidats pourront être interrogés de façon générale ou sur des aspects plus particuliers, soit comme sujet principal, soit sous forme de questions. Si les réponses apportées à ces sujets ou à ces questions devront être précises et documentées, elles seront toujours présentées à la lumière des principes généraux qui régissent chaque matière.
S'agissant du titre Ier Droit et institutions , au-delà de cette indispensable culture minimale, les candidats doivent être capables d'appliquer ces règles à des situations concrètes et de maîtriser les enjeux techniques et de société que ces dispositions peuvent poser au fonctionnement du ministère de la défense. Les évolutions récentes du droit comme l'apparition de nouvelles garanties individuelles et de nouvelles procédures devront être comprises, en portant une attention particulière aux dimensions européennes ou internationales.
En matière économique, les candidats doivent pouvoir démontrer leur compréhension du fonctionnement de l'économie mondialisée, avec ses risques et ses enjeux, et de la façon dont l'Europe et la France y prennent leur place. Ils doivent maîtriser les problématiques majeures auxquelles doit répondre l'entreprise qui offre, par rapport à l'Etat, un mode alternatif de fonctionnement et peut constituer parfois un modèle potentiel. Ils doivent être également en mesure d'appréhender la gestion publique, en particulier la gestion de l'Etat, au regard des exigences aujourd'hui renforcées de performance dans la satisfaction des besoins collectifs.
En titre III, les candidats doivent montrer qu'ils maîtrisent les grands principes qui régissent la vie des armées en liaison avec leurs missions et les exigences qui pèsent sur elles. Pour chacun des grands acteurs de la défense, il est attendu une connaissance précise des attributions, des enjeux organisationnels, des résultats obtenus et des lignes d'évolutions. Ils doivent connaître au travers des changements intervenus au sein du ministère de la défense les nouveaux modes de décision et de management ainsi que l'ensemble des questions qui concernent la situation du personnel. Les contraintes particulières des investissements de défense, notamment leur réalisation et leur soutien, doivent enfin être clairement perçues.
TITRE 1er : DROIT ET INSTITUTIONS
- Droit civil
La personnalité juridique et les différentes personnes morales.
Les principes généraux du droit des contrats.
Les principes généraux du droit de la responsabilité.
- Droit constitutionnel et institutions politiques
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les traits généraux des principaux régimes actuels (Etats-Unis d'Amérique, Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne).
Les grands systèmes de droit contemporains.
- Droit international et droit communautaire
Les principes généraux du droit international public.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
Les grands principes du droit communautaire.
Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
L'intégration du droit communautaire dans le droit interne.
- Droit administratif et institutions administratives
L'organisation de l'Etat.
Le principe de légalité.
Les garanties des libertés publiques et individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs.
Les principes du droit de la fonction publique.
Les principes du service public.
Les établissements publics.
Les entreprises publiques.
La propriété publique.
Les autorités administratives indépendantes.
Les juridictions administratives.
Les principes généraux du contentieux administratif, les recours.
Les procédures non contentieuses.
La responsabilité de l'Etat et de ses agents.
- Finances publiques de l'Etat
Les grands principes budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
L'élaboration des lois de finances.
L'exécution des lois de finances.
Le contrôle de l'exécution des lois de finances.
- Les principes généraux de l'organisation judiciaire
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
Les différents types de juridictions, compétences, organisation et composition.
Les principes du procès et les garanties des justiciables.
TITRE II : ÉCONOMIE GÉNÉRALE, ENTREPRISE ET GESTION PUBLIQUE
- Fonctionnement de l'économie contemporaine
Les notions fondamentales de l'économie : grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
Le panorama de l'économie française et européenne.
La protection sociale et la répartition de la richesse.
Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
L'économie des ressources naturelles.
Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
- Stratégie, gestion et droit de l'entreprise
2.1. La stratégie d'entreprise
Les dirigeants de l'entreprise.
Le développement et la performance de l'entreprise.
La gestion financière et comptable de l'entreprise.
Les ressources humaines de l'entreprise.
La communication de l'entreprise.
L'audit et l'évaluation de l'entreprise.
2.2. Le droit des affaires
Les principales formes juridiques d'entreprises.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
La propriété industrielle.
2.3. Le droit du travail
Le contrat de travail.
Les conventions collectives et les accords d'entreprises.
Les conflits du travail.
La représentation des salariés.
- Gestion de l'Etat et politiques publiques
Les réformes de l'Etat.
L'évolution des modes d'organisation de l'administration.
La conduite du changement au sein de l'administration.
L'exercice de la responsabilité dans l'administration.
Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.
La stratégie dans l'administration.
L'évaluation des politiques publiques.
TITRE III : DÉFENSE
- Notions générales sur la défense
Historique sommaire.
L'organisation interministérielle de la défense.
Le lien entre la nation et les forces armées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
La loi de programmation militaire.
- Organisation générale du ministère de la défense
Le ministre et son cabinet.
Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
- Organisation et moyens des armées, de la DGA et du SGA
Les armées.
Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
Les directions et services de la direction générale de l'armement.
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
L'infrastructure au ministère de la défense.
- Les ressources humaines
La gestion des ressources humaines au ministère de la défense.
La fonction militaire.
Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers. Le règlement de discipline générale.
La réserve.
Les militaires et la justice pénale.
Le personnel civil.
Les règles applicables aux ouvriers et aux non-titulaires.
Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
L'action sociale au ministère de la défense.
La prévention des accidents et des maladies professionnelles ou de service.
La concertation au ministère de la défense.
- Les ressources financières
La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
L'organisation budgétaire du ministère de la défense.
Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.
- Les équipements
La recherche de défense et la préparation de l'avenir.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.
La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
- La base industrielle et technologique de défense
Les industries d'armement.
Les exportations d'armement.
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