Arrêté du 9 octobre 2026

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 4, Art. 7, Art. 20

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Suppression de règles sur l'éligibilité et la qualité d'électeur

Résumé. Les règles sur l'éligibilité des professeurs et la qualité d'électeur sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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