Arrêté du 9 octobre 2026

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 19

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Modification du délai de proclamation des résultats électoraux

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats immédiatement après la transmission des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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