Arrêté du 6 novembre 1992

Article 4

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Article 4

La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 (Vérification et réclamations des listes électorales) ci-dessous.

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Abrogé19 octobre 2026

Créé le 29 novembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2026

La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 (Vérification et réclamations des listes électorales) ci-dessous.

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En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance