Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2026 - art. 17
Créé le 29 novembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2026
La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 (Vérification et réclamations des listes électorales) ci-dessous.