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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de convocation et du lieu du dépouillement des votes
Résumé. Le bureau de vote doit maintenant se réunir dans les cinq jours après l'élection et le dépouillement se fait au ministère de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1992Art. 17 : Organisation du dépouillement des votes
→ Version 2 : Modification de la localisation du dépouillement
→ Version 2 : Modification de la localisation du dépouillement
- Arrêté du 6 novembre 1992Art. 17