Arrêté du 9 octobre 2026

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 17

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Modification des règles de convocation et du lieu du dépouillement des votes

Résumé. Le bureau de vote doit maintenant se réunir dans les cinq jours après l'élection et le dépouillement se fait au ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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