Arrêté du 6 novembre 1992

Article 20

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Article 20

En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.

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Abrogé19 octobre 2026

Créé le 29 novembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2026

En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.

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En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance