Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2026 - art. 17
Créé le 29 novembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2026
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Arrêté du 6 novembre 1992
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2026 - art. 17
Créé le 29 novembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2026
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2026
Abrogé parArrêté du 9 octobre 2026art. 17
En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au dimanche 18 octobre 2026
Source : Légifrance