Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite pour les demandes de droits au paiement
Résumé. La date limite pour demander des droits au paiement agricole passe du 15 juin en 2016 au 15 mai à partir de 2017.
A modifié les dispositions suivantes :