Arrêté du 12 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Art. 4

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Modification de la date limite pour les demandes de droits au paiement

Résumé. La date limite pour demander des droits au paiement agricole passe du 15 juin en 2016 au 15 mai à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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