ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Transfert d'exploitation après le dépôt de la demande unique.
En application de l'article D. 615-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les transferts d'exploitation après demande d'aide), si une exploitation agricole est transférée en totalité par un bénéficiaire à un autre après l'introduction de la demande unique et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide ou du soutien n'aient été remplies, aucune aide ni aucun soutien ne sont accordés au repreneur pour l'exploitation transférée. L'aide ou le soutien sont accordés au cédant.
Le cédant informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation du transfert de l'exploitation dès qu'il a connaissance du transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Transfert d'exploitation et attribution des aides agricoles

Résumé. Si une exploitation agricole change de propriétaire après une demande d'aide mais avant son obtention, l'aide est donnée à l'ancien propriétaire, qui doit informer les autorités du changement.

Transfert d'exploitation après le dépôt de la demande unique.
En application de l'article D. 615-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les transferts d'exploitation après demande d'aide), si une exploitation agricole est transférée en totalité par un bénéficiaire à un autre après l'introduction de la demande unique et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide ou du soutien n'aient été remplies, aucune aide ni aucun soutien ne sont accordés au repreneur pour l'exploitation transférée. L'aide ou le soutien sont accordés au cédant.
Le cédant informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation du transfert de l'exploitation dès qu'il a connaissance du transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance