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ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur

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Modification de la commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs civils

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie l'organisation d'une commission pour les administrateurs civils, en changeant sa localisation et sa composition, avec une entrée en vigueur prévue après le prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 (Modification des commissions administratives paritaires pour les administrateurs civils) modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1965 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Changement d'affectation d'une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs civils est désormais placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du SG du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Composition d'une commission administrative

Résumé. Un arrêté de 2014 précise la composition d'une commission avec des représentants du personnel et de l'administration.

La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateurs civils de classe normale 2 2 6 6
Administrateurs civils hors classe 2 2
Administrateurs généraux 2 2

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la modernisation

Résumé. La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la modernisation et de l'action territoriale,

S. Thibault

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 9 octobre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4